Fin de vie : Gabriel Attal salue la consécration d'un nouveau droit et d'une liberté.
L'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement le projet de loi sur la fin de vie, marquant l'aboutissement d'un processus démocratique de quatre ans. À l'issue de ce vote historique, Gabriel Attal s'est exprimé pour revenir sur la consécration de ce droit nouveau, strictement encadré. Retrouvez son message.
"Il n’y a pas de débat plus intime que celui de la fin de vie. Il touche à la peur, à l'espoir. Il emporte des débats parfois houleux mais toujours sincères et passionnés. C'est un long chemin qui s'est achevé par le vote définitif du texte sur la fin de vie. Un chemin qui a permis de prendre le temps.
Ce chemin a commencé il y a quatre ans. Une convention citoyenne a permis aux Français de se saisir du sujet, loin des postures. Puis le texte a traversé huit lectures parlementaires, neuf votes, chacun marquant une étape d'un débat mené avec exigence plutôt qu'avec précipitation. Ce n'est pas un hasard : un sujet aussi grave méritait un temps long, un débat digne, respectueux des convictions de chacun.
Aujourd'hui, l'Assemblée nationale a définitivement adopté ce texte. C’est un aboutissement. C’est la consécration d’un droit nouveau et d’une liberté nouvelle pour les Français. C'est une prise en compte des souffrances indicibles de certains malades. C’est une protection pour les soignants.
Ce texte, que contient-il concrètement ? Un droit nouveau, très strictement encadré. L'aide à mourir ne sera ouverte qu'aux personnes majeures, atteintes d'une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, et souffrant de douleurs constantes qui ne peuvent être apaisées ou qui sont jugées insupportables. La demande doit être libre, éclairée et réitérée par le patient lui-même.
Ensuite, la décision ne sera jamais prise par un médecin ou un soignant seul, sans en référer à personne : elle repose sur une équipe médicale, avec des délais de réflexion et un droit de rétractation à tout moment pour le patient. Rien n'est automatique ni immédiat.
Le texte prévoit aussi une clause de conscience pour les soignants. Aucun professionnel de santé ne pourra être contraint de participer à cette procédure s'il ne le souhaite pas. Cette liberté nouvelle pour les patients s'accompagne donc d'une liberté préservée pour ceux qui soignent.
Enfin, et c'est un point essentiel, ce droit ne peut être exercé que si les soins palliatifs ont d'abord été proposés. La décision ne peut être libre que si toutes les alternatives ont pu être tentées pour apaiser la souffrance. C'est pourquoi nous engageons, dans le même mouvement, un investissement massif dans les soins palliatifs : création et renforcement d'unités dans les territoires qui en sont aujourd'hui dépourvus, formation renforcée des soignants, développement de la recherche, et meilleure coordination avec la médecine de ville pour permettre un accompagnement à domicile.
Ce sujet a souvent été menacé par la récupération politique. Il a résisté, parce que ceux qui l'ont porté ont refusé d'en faire un totem partisan et ont choisi d'écouter : les malades, les familles, les soignants, les Français consultés lors de la conférence citoyenne.
Le vote d'aujourd'hui ne clôt pas le travail. Il ouvre une nouvelle phase, celle de la mise en œuvre : décrets d'application, formation des équipes médicales, déploiement des moyens pour les soins palliatifs.
Je suis fier de cette promesse tenue. Fier que le travail et le débat aient pu être menés jusqu’au bout."
Questions fréquentes
- Quelles conditions donnent accès à l'aide à mourir selon la loi ?
- L'aide à mourir est réservée aux personnes majeures atteintes d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme, et souffrant de douleurs constantes insupportables ou impossibles à apaiser. La demande doit être libre, éclairée et réitérée par le patient lui-même.
- Les soignants peuvent-ils refuser de participer à l'aide à mourir ?
- Oui. Le texte prévoit une clause de conscience : aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer à cette procédure s'il ne le souhaite pas.
- Quel lien existe entre aide à mourir et soins palliatifs dans cette loi ?
- L'aide à mourir ne peut être exercée que si les soins palliatifs ont d'abord été proposés. La loi prévoit un investissement massif dans les soins palliatifs, avec la création d'unités dans les territoires qui en sont dépourvus et une formation renforcée des soignants.
- Comment cette loi a-t-elle été élaborée avant son adoption ?
- Le processus a duré quatre ans. Une convention citoyenne a permis aux Français de se saisir du sujet, puis le texte a traversé huit lectures parlementaires et neuf votes avant son adoption définitive par l'Assemblée nationale.
- Un médecin seul peut-il décider d'accorder l'aide à mourir ?
- Non. La décision repose sur une équipe médicale, avec des délais de réflexion imposés. Le patient dispose d'un droit de rétractation à tout moment.
