Mesure annoncée
Créer un fichier national recensant les personnes interdites de détenir un animal
· À la SPA de Plaisir
Un fichier national des personnes interdites de détenir un animal, consulté avant toute adoption.
Une interdiction de détenir un animal ne protège qu'à condition d'être connue au moment de l'adoption suivante. Aujourd'hui, rien n'empêche une personne condamnée d'adopter un nouvel animal ailleurs.
Gabriel Attal propose un fichier national des personnes interdites de détenir un animal, consulté avant toute cession, pour empêcher qu'une personne visée par une interdiction en adopte un nouveau.
Grâce à cette mesure :
- Une personne interdite de détention ne peut plus adopter un animal.