Mesure annoncée
Facturer systématiquement toute occupation illégale de terrain par les gens du voyage au tarif minimum d'un camping
· En Vendée, le respect du droit
Facturer toute occupation de terrain au minimum au tarif d'un camping, eau et électricité comprises.
Aujourd'hui, la facture des occupations illégales est réglée par la collectivité : les coûts pendant l'occupation, puis le nettoyage du site après le départ.
Gabriel Attal veut que tout terrain occupé, privé ou public, donne lieu à une facturation systématique, au minimum au tarif des terrains de camping environnants. Les mêmes devoirs s'imposent à tous les usagers : un emplacement se paie et le nettoyage du site cesse d'être une charge publique. « Les emplacements seront facturés au minimum au prix d'un camping, comme s'en acquittent tous les Français. »
Grâce à cette mesure :
- La facture revient aux occupants, plus aux contribuables.
- Un emplacement se paie, c’est la même règle pour tout le monde.
Autres mesures
- Punir systématiquement les dégradations, même réalisées par des mineurs
- Instaurer la comparution immédiate pour les mineurs
- Gens du voyage : des amendes majorées et des saisies des véhicules en cas d’occupation illégale
- Un conseil de discipline dès l'école primaire
- Gens du voyage : créer un délit de maintien illicite pour les occupations illégales
- Interconnecter les fichiers police, justice et Éducation