Mesure annoncée
Gens du voyage : créer un délit de maintien illicite pour les occupations illégales
· En Vendée, le respect du droit
Faire du maintien sur un terrain après mise en demeure un délit et permettre au préfet d'ordonner l'expulsion.
L'expulsion d'un campement illégal dépend aujourd'hui de délais judiciaires que le préfet ne maîtrise pas. Pendant ce temps, l'occupation s’installe et ce sont les communes, les agriculteurs ou les exploitants de camping qui en paient le prix.
Gabriel Attal veut créer un délit de maintien illicite. Les préfets recevront des compétences directes pour ordonner l'expulsion, sans dépendre des lenteurs judiciaires habituelles. Le délit va de pair avec une procédure d'urgence qui impose au juge de statuer sous 48 heures. « Je respecte tous les modes de vie, mais tous les modes de vie doivent respecter la loi de la République. »
Grâce à cette mesure :
- Les terrains occupés illégalement sont libérés bien plus rapidement.
- Les préfets peuvent agir sans attendre des mois.
Autres mesures
- Punir systématiquement les dégradations, même réalisées par des mineurs
- Instaurer la comparution immédiate pour les mineurs
- Gens du voyage : des amendes majorées et des saisies des véhicules en cas d’occupation illégale
- Punir les propriétaires d’animaux d’une amende dès le premier acte de maltraitance
- Rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs
- Un conseil de discipline dès l'école primaire