Une loi de programmation économique, fiscale et énergétique sur dix ans

Depuis la dissolution de 2024, les règles fiscales changent à chaque texte budgétaire. C’est très insécurisant pour une entreprise qui doit faire face à la concurrence chinoise et à la révolution de l'intelligence artificielle, et qui ne peut pas reconfigurer ses projets à chaque loi de finances. « Une entreprise, elle ne se pilote pas au rythme des amendements parlementaires. »

Dix ans de règles connues d'avance

Gabriel Attal propose, dès 2027, une loi de programmation qui fixe les règles pour dix ans. Elle garantit la pérennité du crédit d'impôt recherche et du pacte Dutreil : un chef d'entreprise qui engage un programme de recherche ou prépare la transmission de son entreprise sait sur quelles règles il s'engage. Elle couvre aussi l'énergie, pour donner de la visibilité sur les prix aux ménages comme aux entreprises.

Les choix assumés depuis 2017

Gabriel Attal a porté la politique fiscale depuis 2017 : la baisse de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, la flat tax et la suppression de l'ISF, qui ont restauré l'attractivité du pays. Le taux de l'impôt sur les sociétés reste à 25 %. Il veut mener enfin à terme la suppression de la CVAE, un impôt de production qui pénalise les entreprises françaises face à leurs concurrentes allemandes.

Grâce à cette mesure :

• Ménages et entreprises connaissent les règles fiscales et énergétiques pour dix ans.
• Le crédit d'impôt recherche et le pacte Dutreil sont garantis.
• La CVAE, impôt qui pèse sur la production et nous désavantage, disparaît.